1. Le préfet rend compte au comité régional de coordination de la mutualité des immatriculations et des radiations des mutuelles, unions et fédérations ayant leur siège dans la région.
Code de la mutualité · Article
Article R414-10
Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2001 au 29 septembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la mutualité
Rattachement
Chapitre IV : Registre national des mutuelles.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
- Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.
- Chapitre IV : Registre national des mutuelles.
IdentifiantLEGIARTI000006796288
Texte parentLEGITEXT000006074067
Aller plus loin
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