1. Une délibération de la commission spécialisée définit les modalités selon lesquelles le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité agit, au nom de celui-ci, en justice et dans les actes de la vie civile relatifs au Fonds national de solidarité et d'action mutualistes. Le secrétaire général rend compte de l'exercice de cette délégation à chaque réunion de la commission spécialisée.
Code de la mutualité · Article
Article R421-6
Article abrogé, en vigueur du 24 août 2014 au 20 mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la mutualité
Rattachement
Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
- Titre II : Incitation à l'action mutualiste.
- Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
IdentifiantLEGIARTI000029393497
Texte parentLEGITEXT000006074067
Aller plus loin
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