RattachementChapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
Titre II : Incitation à l'action mutualiste.
Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
IdentifiantLEGIARTI000045386504
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle R421-7 du Code de la mutualité (version du 20 mars 2022)Légifrance →
1. L'organisme attributaire d'un prêt ou d'une subvention transmet au minimum une fois par an un état justificatif de l'emploi des fonds, conformément à l'échéancier joint au dossier, ainsi que, après réalisation de l'opération, un compte rendu d'achèvement. L'organisme attributaire d'un prêt transmet également, avant le 30 septembre de chaque année, un document présentant sa situation financière.
2. Les sommes non dépensées ou n'ayant pas été affectées à la réalisation de l'opération présentée lors de la demande de prêt ou de subvention sont remboursables sans délai.
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