Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2001 au 20 mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La durée du mandat des membres du conseil est de six ans. Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la mutualité sont gratuites.
2. Le conseil choisit, parmi ses membres, deux vice-présidents et un trésorier.
3. Il est convoqué par le ministre chargé de la mutualité au moins une fois par an.
4. Le ministre désigne un fonctionnaire comme secrétaire général du conseil supérieur.
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