1. Sont nuls les bulletins qui ne respectent pas les règles énoncées aux articles R. 513-14 et R. 513-15.
Code de la mutualité · Article
Article R513-16
Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2001 au 20 mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la mutualité
Rattachement
Section 1 : Elections au conseil supérieur de la mutualité
- Partie réglementaire ancienne
- Livre V : Relations avec les collectivités publiques
- Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
- Chapitre III : Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualité
- Section 1 : Elections au conseil supérieur de la mutualité
IdentifiantLEGIARTI000006792865
Texte parentLEGITEXT000006074067
Aller plus loin
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