Code de la mutualité · Article

Article R513-19

Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2001 au 20 mars 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la mutualité
Rattachement
Section 2 : Elections aux comités départementaux de coordination de la mutualité
  1. Partie réglementaire ancienne
  2. Livre V : Relations avec les collectivités publiques
  3. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
  4. Chapitre III : Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualité
  5. Section 2 : Elections aux comités départementaux de coordination de la mutualité
IdentifiantLEGIARTI000006792873
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle R513-19 du Code de la mutualité (version du 25 novembre 2001)Légifrance →

1. Sont éligibles au comité départemental de coordination de la mutualité :

2. - les membres participants des conseils d'administration des mutuelles et unions ayant leur siège dans le département ;

3. - les membres participants des conseils d'administration des mutuelles ayant une section dans le département ;

4. - les membres participants élus des organes de gestion desdites sections.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006792873, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.