1. Le ministre chargé de la mutualité fixe les dates des élections au Conseil supérieur par un arrêté publié au Journal officiel trois mois au moins avant ces dates. Le même arrêté désigne le préfet de région chargé de l'organisation de l'élection du représentant du vingt-troisième collège prévu par l'article R. 513-3.
Code de la mutualité · Article
Article R513-2
Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2001 au 20 mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la mutualité
Rattachement
Section 1 : Elections au conseil supérieur de la mutualité
- Partie réglementaire ancienne
- Livre V : Relations avec les collectivités publiques
- Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
- Chapitre III : Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualité
- Section 1 : Elections au conseil supérieur de la mutualité
IdentifiantLEGIARTI000006792830
Texte parentLEGITEXT000006074067
Aller plus loin
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