Code de la mutualité · Article
Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2001 au 20 mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la mutualité
RattachementSection 2 : Elections aux comités départementaux de coordination de la mutualité
- Partie réglementaire ancienne
- Livre V : Relations avec les collectivités publiques
- Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
- Chapitre III : Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualité
- Section 2 : Elections aux comités départementaux de coordination de la mutualité
IdentifiantLEGIARTI000006792881
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle R513-22 du Code de la mutualité (version du 25 novembre 2001)Légifrance →
1. Les membres du comité départemental de coordination de la mutualité sont élus au scrutin de liste, à la majorité relative et sans panachage.
2. Les opérations électorales se déroulent conformément aux dispositions des articles R. 513-9 et R. 513-10.
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