Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 20 mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la mutualité
RattachementSection 3 : Contentieux des opérations électorales
Partie réglementaire ancienne
Livre V : Relations avec les collectivités publiques
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
Chapitre III : Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualité
Section 3 : Contentieux des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000039347628
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle R513-25 du Code de la mutualité (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article R. 125-3 sont applicables aux contestations relatives à la régularité des opérations électorales pour la désignation des membres du Conseil supérieur de la mutualité et des membres des comités de coordination de la mutualité.
2. Ces contestations sont portées devant le tribunal judiciaire du lieu de proclamation des résultats.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Aller plus loin
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