Code de la mutualité · Article

Article R513-3

Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2001 au 20 mars 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la mutualité

Rattachement

Section 1 : Elections au conseil supérieur de la mutualité

Partie réglementaire ancienne
Livre V : Relations avec les collectivités publiques
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
Chapitre III : Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualité
Section 1 : Elections au conseil supérieur de la mutualité

IdentifiantLEGIARTI000006792832

Texte parentLEGITEXT000006074067

Référencearticle R513-3 du Code de la mutualité (version du 25 novembre 2001)Légifrance →

1. Les vingt-cinq représentants de l'ensemble des mutuelles sont élus par des collèges régionaux :

2. 1er collège Ile-de-France ;

3. 2e collège Nord-Pas-de-Calais ;

4. 3e collège Picardie ;

5. 4e collège Champagne-Ardenne ;

6. 5e collège Lorraine ;

7. 6e collège Alsace ;

8. 7e collège Franche-Comté ;

9. 8e collège Bourgogne ;

10. 9e collège Centre ;

11. 10e collège Haute-Normandie ;

12. 11e collège Basse-Normandie ;

13. 12e collège Bretagne ;

14. 13e collège Pays de la Loire ;

15. 14e collège Poitou-Charentes ;

16. 15e collège Aquitaine ;

17. 16e collège Midi-Pyrénées ;

18. 17e collège Auvergne ;

19. 18e collège Languedoc-Roussillon ;

20. 19e collège Limousin ;

21. 20e collège Rhône-Alpes ;

22. 21e collège Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

23. 22e collège Corse ;

24. 23e collège Guadeloupe-Martinique-Guyane-Réunion.

25. Chaque collège régional élit à la majorité relative un représentant titulaire et un suppléant.

26. Toutefois, le premier collège élit au scrutin de liste à la majorité relative et sans panachage, trois représentants titulaires et trois suppléants.

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