Article transféré, en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la nationalité française
RattachementTitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006523975
Texte parentLEGITEXT000006071189
Référencearticle 1 du Code de la nationalité française (version du 10 janvier 1973)Légifrance →
1. La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent code, sous la réserve de l'application des traités et autres engagements internationaux de la France.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 juillet 1993 (loi n° 93-933 du 22 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article 17 du Code civil.
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