1. L’attribution, l’acquisition et la perte de la nationalité française aux colonies et dans les pays places sous protectorat ou sous mandat français sont régies par des dispositions spéciales.
Code de la nationalité française · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la nationalité française
RattachementTitre préliminaire : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000049203615
Texte parentLEGITEXT000006071189
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