Article abrogé, en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la nationalité française
RattachementChapitre II : De la déchéance de la nationalité française
Titre IV : De la perte et de la déchéance de la nationalité française
Chapitre II : De la déchéance de la nationalité française
IdentifiantLEGIARTI000006524074
Texte parentLEGITEXT000006071189
Référencearticle 100 du Code de la nationalité française (version du 20 octobre 1945)Légifrance →
1. La déchéance peut être étendue à la femme et aux enfants mineurs de l’intéressé, à condition qu’ils soient d’origine étrangère et qu’ils aient conservé une nationalité étrangère.
2. Elle ne pourra toutefois être étendue aux enfants mineurs si elle ne l’est également à la femme.
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