Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1993 au 23 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la nationalité française
RattachementChapitre Ier : Des déclarations de nationalité
Titre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
Chapitre Ier : Des déclarations de nationalité
IdentifiantLEGIARTI000006524081
Texte parentLEGITEXT000006071189
Référencearticle 107 du Code de la nationalité française (version du 23 juillet 1993)Légifrance →
1. A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration, ou de la pièce consignant la manifestation de volonté prévue à l'article 46, est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.
2. L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 37-1 constitue une présomption de fraude.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 93-933 du 22 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article 26-4 du Code civil. Le numéro 107 porte depuis un autre texte.
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