Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1993 au 23 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la nationalité française
RattachementTitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
IdentifiantLEGIARTI000006524083
Texte parentLEGITEXT000006071189
Référencearticle 110 du Code de la nationalité française (version du 23 juillet 1993)Légifrance →
1. Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 93-933 du 22 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article 27 du Code civil. Le numéro 110 porte depuis un autre texte.
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