Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la nationalité française
RattachementChapitre II : Des décisions administratives
Titre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
Chapitre II : Des décisions administratives
IdentifiantLEGIARTI000006524087
Texte parentLEGITEXT000006071189
Référencearticle 112-1 du Code de la nationalité française (version du 10 janvier 1973)Légifrance →
1. Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues aux articles 96 et 97 ou déchéance de la nationalité française sont pris, l'intéressé entendu ou appelé à produire ses observations.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 juillet 1993 (loi n° 93-933 du 22 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article 27-3 du Code civil.
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