Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la nationalité française
RattachementChapitre II : Des décisions administratives
Titre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
Chapitre II : Des décisions administratives
IdentifiantLEGIARTI000006524089
Texte parentLEGITEXT000006071189
Référencearticle 114 du Code de la nationalité française (version du 10 janvier 1973)Légifrance →
1. Toute convention qui a pour objet de faciliter à un étranger, dans les termes de l'article précédent, l'obtention de la naturalisation ou de la réintégration dans la nationalité française est nulle et de nul effet comme contraire à l'ordre public et les sommes payées en exécution de cette convention pourront être répétées.
2. Tout décret rendu à la suite d'une convention de cette nature sera rapporté dans un délai d'un an à partir du jugement de condamnation prononcé conformément aux dispositions de l'article 113.
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