1. Les décrets de déchéance sont publiée et produisent leurs effets dans les conditions visées à l’article 117.
Code de la nationalité française · Article
Article 123
Article abrogé, en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la nationalité française
Rattachement
Chapitre IV : Des décrets de déchéance
- Titre V : Des conditions et de la forme des actes relatifs à l’acquisition ou à la perte de la nationalité française
- Chapitre IV : Des décrets de déchéance
IdentifiantLEGIARTI000049273205
Texte parentLEGITEXT000006071189
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