1. Le procureur de la République a seul qualité pour intenter contre tout individu une action dont l’objet principal et direct est d’établir si le défendeur a ou n’a pas la nationalité française, sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d’intervenir à l’action ou de contester, conformément à l’article 108, la validité d’une déclaration enregistrée.
Code de la nationalité française · Article
Article 130
Article abrogé, en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la nationalité française
Rattachement
Chapitre II : De la procédure devant les tribunaux judiciaires
- Titre VI : Du contentieux de la nationalité
- Chapitre II : De la procédure devant les tribunaux judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000049276709
Texte parentLEGITEXT000006071189
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