Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la nationalité française
RattachementChapitre II : De la procédure devant les tribunaux judiciaires
Titre VI : Du contentieux de la nationalité
Chapitre II : De la procédure devant les tribunaux judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000006524096
Texte parentLEGITEXT000006071189
Référencearticle 136 du Code de la nationalité française (version du 10 janvier 1973)Légifrance →
1. Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française par le juge de droit commun ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés.
2. Tout intéressé est recevable cependant à les attaquer par la tierce opposition à la condition de mettre en cause le procureur de la République.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 juillet 1993 (loi n° 93-933 du 22 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article 29-5 du Code civil.
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