Article transféré, en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la nationalité française
RattachementTitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006523986
Texte parentLEGITEXT000006071189
Référencearticle 15 du Code de la nationalité française (version du 10 janvier 1973)Légifrance →
1. Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 juillet 1993 (loi n° 93-933 du 22 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article 17-11 du Code civil.
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