1. Pour l'application du présent code dans les territoires d'outre-mer :
2. 1° Les termes "tribunal de grande instance" sont chaque fois remplacés par les termes "tribunal de première instance" ;
3. 2° (paragraphe abrogé).
Code de la nationalité française · Article
Article 158
Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1993 au 1er janvier 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la nationalité française
IdentifiantLEGIARTI000006524115
Texte parentLEGITEXT000006071189
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