Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1973 au 1er janvier 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la nationalité française
RattachementTitre VIII : Dispositions particulières concernant les territoires d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006524119
Texte parentLEGITEXT000006071189
Référencearticle 161 du Code de la nationalité française (version du 10 janvier 1973)Légifrance →
1. Dans l'archipel des Comores, dans le territoire français des Afars et des Issas, et aux îles Wallis et Futuna les articles 23, 24, 44, 45, 47 et 52 du présent code ne sont applicables qu'aux personnes dont l'un des parents au moins avait la nationalité française.
Nota : NOTA : L'article 47 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 est déclaré non conforme à la Constitution par décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993 en tant qu'il abroge l'article 161 du code de la nationalité en ce qui concerne les îles Wallis et Futuna.
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