Article abrogé, en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la nationalité française
RattachementChapitre Ier : De l'attribution de la nationalité française en raison de la filiation
Titre II : De l’attribution de la nationalité française à titre de nationalité d’origine
Chapitre Ier : De l'attribution de la nationalité française en raison de la filiation
IdentifiantLEGIARTI000049204755
Texte parentLEGITEXT000006071189
Référencearticle 18 du Code de la nationalité française (version du 20 octobre 1945)Légifrance →
1. Est Français :
2. 1° L’enfant légitime né d’une mère française et d’un père qui n’a pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue ;
3. 2* L’enfant naturel lorsque celui de parents, à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu, est Français si l’autre parent n’a pas de nationalité ou si sa nationalité est inconnue.
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