1. Les dispositions relatives à la nationalité contenues dans les traités ou accords internationaux dûment ratifiés et publiés s’appliquent, même si elles sont contraires aux dispositions de la législation interne française.
Code de la nationalité française · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la nationalité française
RattachementTitre préliminaire : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000049198089
Texte parentLEGITEXT000006071189
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