Article transféré, en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la nationalité française
RattachementChapitre II : Des français par la naissance en France
Titre II : De la nationalité française d'origine
Chapitre II : Des français par la naissance en France
IdentifiantLEGIARTI000006523991
Texte parentLEGITEXT000006071189
Référencearticle 21 du Code de la nationalité française (version du 10 janvier 1973)Légifrance →
1. Est français l'enfant né en France de parents inconnus.
2. Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard d'un étranger et s'il a, conformément à la loi nationale de son auteur, la nationalité de celui-ci.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 juillet 1993 (loi n° 93-933 du 22 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article 19 du Code civil.
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