Code de la nationalité française · Article

Article 22

Article transféré, en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la nationalité française
Rattachement
Chapitre II : Des français par la naissance en France
  1. Titre II : De la nationalité française d'origine
  2. Chapitre II : Des français par la naissance en France
IdentifiantLEGIARTI000006523994
Texte parentLEGITEXT000006071189
Référencearticle 22 du Code de la nationalité française (version du 10 janvier 1973)Légifrance →

1. Est présumé né en France l'enfant dont l'acte de naissance a été dressé conformément à l'article 58 du code civil.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 juillet 1993 (loi n° 93-933 du 22 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article 19-2 du Code civil.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006523994, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.