Article transféré, en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la nationalité française
RattachementChapitre II : Des français par la naissance en France
Titre II : De la nationalité française d'origine
Chapitre II : Des français par la naissance en France
IdentifiantLEGIARTI000006523995
Texte parentLEGITEXT000006071189
Référencearticle 23 du Code de la nationalité française (version du 10 janvier 1973)Légifrance →
1. Est français l'enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 juillet 1993 (loi n° 93-933 du 22 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article 19-3 du Code civil.
Nota : Conformément à l'article 23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, ces dispositions sont applicables à l’enfant né en France d’un parent né sur un territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d’outre-mer de la République française.
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