Article transféré, en vigueur du 23 juillet 1993 au 23 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la nationalité française
IdentifiantLEGIARTI000006523996
Texte parentLEGITEXT000006071189
Référencearticle 24 du Code de la nationalité française (version du 23 juillet 1993)Légifrance →
1. Toutefois, si un seul des parents est né en France, l'enfant, français en vertu de l'article 23, aura la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.
2. Cette faculté se perd si l'un des parents acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 juillet 1993 (loi n° 93-933 du 22 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article 19-4 du Code civil.
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