1. La filiation ne produit effet en matière d’attribution de la nationalité française que si elle est établie dans les conditions déterminées par la loi civile française.
Code de la nationalité française · Article
Article 27
Article abrogé, en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la nationalité française
Rattachement
Chapitre III : Dispositions communes
- Titre II : De l’attribution de la nationalité française à titre de nationalité d’origine
- Chapitre III : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000049204855
Texte parentLEGITEXT000006071189
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.