1. Si la filiation de l’enfant naturel résulte, à l’égard du père et de la mère, du même acte ou du même jugement, elle est réputée avoir été établie d’abord à l’égard du père.
Code de la nationalité française · Article
Article 28
Article abrogé, en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la nationalité française
Rattachement
Chapitre III : Dispositions communes
- Titre II : De l’attribution de la nationalité française à titre de nationalité d’origine
- Chapitre III : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000049204859
Texte parentLEGITEXT000006071189
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