Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la nationalité française
RattachementChapitre III : Dispositions communes
Titre II : De la nationalité française d'origine
Chapitre III : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000006524001
Texte parentLEGITEXT000006071189
Référencearticle 31 du Code de la nationalité française (version du 10 janvier 1973)Légifrance →
1. Dans les cas visés à l'article précédent, nul ne peut répudier la nationalité française s'il ne prouve qu'il a par filiation la nationalité d'un pays étranger.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 juillet 1993 (loi n° 93-933 du 22 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article 20-3 du Code civil.
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