Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la nationalité française
RattachementChapitre III : Dispositions communes
Titre II : De la nationalité française d'origine
Chapitre III : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000006524003
Texte parentLEGITEXT000006071189
Référencearticle 33 du Code de la nationalité française (version du 10 janvier 1973)Légifrance →
1. Les dispositions contenues dans les articles 23 et 24 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère.
2. Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la qualité de Français conformément aux dispositions des articles 44 et suivants.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 93-933 du 22 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article 20-5 du Code civil. Le numéro 33 porte depuis un autre texte.
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