Code de la nationalité française · Article

Article 34

Article abrogé, en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la nationalité française
Rattachement
Section 1 : Acquisition de la nationalité française en raison de la filiation
  1. Titre III : De l'acquisition de la nationalité française
  2. Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française
  3. Section 1 : Acquisition de la nationalité française en raison de la filiation
IdentifiantLEGIARTI000006524004
Texte parentLEGITEXT000006071189
Référencearticle 34 du Code de la nationalité française (version du 20 octobre 1945)Légifrance →

1. L’enfant naturel légitimé au cours de sa minorité acquiert la nationalité française si son père est français.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006524004, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.