Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la nationalité française
RattachementSection 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
Titre III : De l'acquisition de la nationalité française
Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française
Section 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
IdentifiantLEGIARTI000006524010
Texte parentLEGITEXT000006071189
Référencearticle 38 du Code de la nationalité française (version du 10 janvier 1973)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions prévues aux articles 39 et 105, l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 juillet 1993 (loi n° 93-933 du 22 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article 21-3 du Code civil.
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