Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la nationalité française
RattachementSection 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
Titre III : De l'acquisition de la nationalité française
Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française
Section 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
IdentifiantLEGIARTI000006524014
Texte parentLEGITEXT000006071189
Référencearticle 42 du Code de la nationalité française (version du 10 janvier 1973)Légifrance →
1. Le mariage déclaré nul par une décision émanant d'une juridiction française ou d'une juridiction étrangère dont l'autorité est reconnue en France ne rend pas caduque la déclaration prévue à l'article 37-1.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 juillet 1993 (loi n° 93-933 du 22 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article 21-5 du Code civil.
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