1. Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont, toutefois, la faculté d'acquérir volontairement la qualité de Français conformément aux dispositions de l'article 52 ci-après.
Code de la nationalité française · Article
Article 51
Article abrogé, en vigueur du 20 octobre 1945 au 23 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la nationalité française
Rattachement
Section 3 : Acquisition de la nationalité française en raison de la naissance et de la résidence en France
- Titre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Section 3 : Acquisition de la nationalité française en raison de la naissance et de la résidence en France
IdentifiantLEGIARTI000006524025
Texte parentLEGITEXT000006071189
Aller plus loin
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