Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1993 au 1er janvier 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la nationalité française
RattachementSection 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
IdentifiantLEGIARTI000006524029
Texte parentLEGITEXT000006071189
Référencearticle 55 du Code de la nationalité française (version du 23 juillet 1993)Légifrance →
1. L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu’ à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants, qu’il réclame la qualité de Français, pourvu qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France.
2. Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :
3. 1° L’enfant recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou confié au service de l’aide sociale à l’enfance ;
4. 2° L’enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins, une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d’Etat.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 juillet 1993 (loi n° 93-933 du 22 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article 21-12 du Code civil.
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