Code de la nationalité française · Article

Article 57

Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la nationalité française
Rattachement
Section 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
  1. Titre III : De l'acquisition de la nationalité française
  2. Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française
  3. Section 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
IdentifiantLEGIARTI000006524032
Texte parentLEGITEXT000006071189
Référencearticle 57 du Code de la nationalité française (version du 10 janvier 1973)Légifrance →

1. Le Gouvernement peut, par décret s'opposer à l'acquisition de la nationalité française dans un délai de six mois pour indignité ou pour défaut d'assimilation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006524032, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.