Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1993 au 23 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la nationalité française
RattachementSection 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
IdentifiantLEGIARTI000006524033
Texte parentLEGITEXT000006071189
Référencearticle 57-1 du Code de la nationalité française (version du 23 juillet 1993)Légifrance →
1. Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 101 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration.
2. Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette nationalité.
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