1. La naturalisation française est accordée par décret après enquête.
Code de la nationalité française · Article
Article 60
Article abrogé, en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la nationalité française
Rattachement
Paragraphe 1er : Naturalisation
- Titre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Section 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
- Paragraphe 1er : Naturalisation
IdentifiantLEGIARTI000049265900
Texte parentLEGITEXT000006071189
Aller plus loin
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