Code de la nationalité française · Article

Article 61

Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la nationalité française

Rattachement

Section 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

Titre III : De l'acquisition de la nationalité française
Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française
Section 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

IdentifiantLEGIARTI000006524036

Texte parentLEGITEXT000006071189

Référencearticle 61 du Code de la nationalité française (version du 10 janvier 1973)Légifrance →

1. Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 juillet 1993 (loi n° 93-933 du 22 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article 21-16 du Code civil.

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