1. Dans le présent code, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 juillet 1993 (loi n° 93-933 du 22 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article 17-5 du Code civil.
Code de la nationalité française · Article
Article 7
Article transféré, en vigueur du 23 juillet 1993 au 23 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la nationalité française
IdentifiantLEGIARTI000006523980
Texte parentLEGITEXT000006071189
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