1. La réintégration peut être obtenu à tout âge et sans condition de stage.
2. Toutefois, nul ne peut être réintégré s’il n’a en France sa résidence au moment de la réintégration.
Code de la nationalité française · Article
Article 73
Article abrogé, en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la nationalité française
Rattachement
Paragraphe 2 : Réintégrations
- Titre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Section 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
- Paragraphe 2 : Réintégrations
IdentifiantLEGIARTI000049266862
Texte parentLEGITEXT000006071189
Aller plus loin
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