Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1993 au 23 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la nationalité française
IdentifiantLEGIARTI000006524054
Texte parentLEGITEXT000006071189
Référencearticle 86 du Code de la nationalité française (version du 23 juillet 1993)Légifrance →
1. Toutefois, l'enfant français en vertu de l'article 84 et qui n'est pas né en France a la faculté de répudier cette qualité pendant les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.
2. Il exerce cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 101 et suivants.
3. Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 juillet 1993 (loi n° 93-933 du 22 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article 22-3 du Code civil.
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