1. Les actes de l’autorité publique visés à l'article précédent produisent, en ce qui concerne la nationalité, les mêmes effets que les traités d’annexion, dans les conditions visées aux articles 12 et 13.
Code de la nationalité française · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la nationalité française
RattachementTitre préliminaire : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000049203611
Texte parentLEGITEXT000006071189
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