Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1993 au 1er janvier 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la nationalité française
IdentifiantLEGIARTI000049307173
Texte parentLEGITEXT000006071189
Référencearticle 91 du Code de la nationalité française (version du 23 juillet 1993)Légifrance →
1. Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français.
2. Cette autorisation est accordée par décret.
3. Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54.
Numérotation : Jusqu'au 23 juillet 1993, le numéro 91 portait un autre texte (« Perd la nationalité française, le Français même mineur,… »), devenu l'article 23-4 du Code civil (loi n° 93-933 du 22 juillet 1993). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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