Article abrogé, en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la nationalité française
RattachementChapitre Ier : Perte de la nationalité française
Titre IV : De la perte et de la déchéance de la nationalité française
Chapitre Ier : Perte de la nationalité française
IdentifiantLEGIARTI000049270076
Texte parentLEGITEXT000006071189
Référencearticle 93 du Code de la nationalité française (version du 20 octobre 1945)Légifrance →
1. Perd la nationalité française, l’enfant naturel qui, devenu Français à la suite de l’acquisition par sa mère de la nationalité française, est, durant sa minorité, légitimé par le mariage de sa mère avec un étranger.
2. Il est libéré de son allégeance à l’égard de la France à la date de la légitimation.
3. Il conserve toutefois la nationalité française s’il n’a pas acquis la nationalité étrangère de son père ou si les dispositions des articles 23 et 25 lui sont applicables.
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