Code de la nationalité française · Article

Article 97-5

Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la nationalité française
Rattachement
Chapitre II : De la réintégration dans la nationalité française
  1. Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
  2. Chapitre II : De la réintégration dans la nationalité française
IdentifiantLEGIARTI000006524070
Texte parentLEGITEXT000006071189
Référencearticle 97-5 du Code de la nationalité française (version du 10 janvier 1973)Légifrance →

1. Le Gouvernement peut, dans un délai de six mois, s'opposer, pour indignité, à la réintégration dans la nationalité française par déclaration.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006524070, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.