Article abrogé, en vigueur du 20 octobre 1945 au 23 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la nationalité française
RattachementChapitre II : De la déchéance de la nationalité française
Titre IV : De la perte et de la déchéance de la nationalité française
Chapitre II : De la déchéance de la nationalité française
IdentifiantLEGIARTI000006524073
Texte parentLEGITEXT000006071189
Référencearticle 99 du Code de la nationalité française (version du 20 octobre 1945)Légifrance →
1. La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 98 se sont produits dans le délai de dix ans à compter de la date de l'acquisition de la nationalité française.
2. Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 juillet 1993 (loi n° 93-933 du 22 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article 25-1 du Code civil.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.